Les questions que se posent les ACP et propriétaires

Les questions les plus fréquentes lors de nos discussions — réponses honnêtes, avec références juridiques utiles.

Sécurité juridique

Et si le permis d'urbanisme n'est pas délivré ?

L'acte est passé sous conditions suspensives, dont le permis. Si le permis n'arrive pas dans le délai convenu, les conséquences prévues dans l'acte s'appliquent. Sans conditions réalisées, les travaux ne commencent pas.

Tous les copropriétaires doivent-ils être d'accord ?

Pas nécessairement. L'octroi d'un droit de superficie dans une ACP exige généralement une majorité 4/5 à l'AG (art. 3.88 C. civ. Livre 3), pas automatiquement l'unanimité. L'acte de base et l'ordre du jour doivent toujours être vérifiés.

Qui figure comme acheteur sur l'acte ?

La structure doit être transparente dans l'acte, avec GD Technics BV/AirRights ou une entité de projet communiquée à l'avance comme partie contractante. Pas de tiers inconnu sans mention notariale.

Puis-je choisir mon propre notaire ?

Oui. Vous choisissez le notaire qui passe l'acte. Nous respectons votre choix. Si souhaité, nous pouvons recommander des notaires de notre région ayant l'expérience des actes de droit de superficie.

Travaux & nuisances

Que se passe-t-il avec nos appartements pendant les travaux ?

La surélévation se construit dans le volume vendu au-dessus de votre immeuble — pas dans vos parties privatives. Nous privilégions l'ossature acier légère préfabriquée : beaucoup de préparation se fait en atelier, le montage sur le toit est sec et planifiable. La durée exacte dépend du permis, de la stabilité, de l'accessibilité et des finitions, mais l'objectif reste toujours de limiter les nuisances pour les occupants.

Y aura-t-il des dégâts aux parties communes ?

Un plan d'assurance et d'état des lieux est prévu avant les travaux. Les dégâts matériels aux parties communes doivent être couverts selon les conditions de police et les accords contractuels. Un géomètre indépendant établit un état des lieux avant et après.

Et nos fenêtres et façade pendant le chantier ?

La poussière et le bruit sont minimisés par des travaux depuis un monte-charge plutôt que par votre cage d'escalier. Tout dégât éventuel à des fenêtres ou à la façade est repris dans notre état des lieux et réparé à nos frais.

Chiffres & valeur

D'où viennent les valeurs €300-€750/m² ?

Cette fourchette est une valeur de référence par m² utile de surélévation. La valeur exacte pour votre immeuble dépend de la zone, structure portante, surface de toiture et faisabilité urbanistique.

Comment générez-vous votre marge ?

GD Technics BV achète le droit de superficie, construit la surélévation à ses frais, et vend les nouveaux appartements. Notre marge est dans le processus de construction (entreprise propre) et le prix de vente des nouvelles unités. Aucun frais d'intermédiaire pour vous.

Et si votre estimation finale est plus basse que €300-€750/m² ?

Vous n'êtes pas tenus d'accepter notre offre. Le scan et le dossier sont toujours gratuits. Si notre estimation définitive est sensiblement plus basse que la valeur de référence (à cause de restrictions RUP ou de problèmes de structure), nous l'expliquons en toute transparence pour que vous sachiez où vous en êtes.

Confidentialité & données

Que faites-vous avec nos données ?

Nous utilisons vos données uniquement pour préparer votre dossier et le suivi dans ce cadre. Nous ne vendons aucune coordonnée, n'envoyons pas d'emails publicitaires et ne partageons rien avec des tiers. Politique de confidentialité complète sur /privacy.

Comment savoir que ce n'est pas une arnaque ?

AirRights est un nom commercial de GD Technics BV, enregistré à la BCE sous le numéro BE0769426665. Vous pouvez vérifier sur kbopub.economie.fgov.be. Nous sommes un entrepreneur agréé avec numéro de TVA et adresse physique à Anvers. N'hésitez pas à appeler le +32470906577 pour vérification.

Puis-je me désinscrire de votre communication ?

Oui, à tout moment. Envoyez un mail à info@airrights.be avec mention 'opt-out' et vous serez retiré définitivement de nos systèmes. Conforme RGPD.

Une autre question ? Appelez-nous directement

+32470906577